Les documents, dans les mots simples du produit
Trois documents qu’un service achats ou une revue de sécurité demandera. La clause de conformité figure dans les conditions, pas dans une note de bas de page.
Dernière révision
Conditions v4 et attributions révisées le 2 septembre 2026. DPA v3 publié le 12 juin 2026, contresigné sous un jour ouvré.
Poser une question juridiqueConditions de service
v4 · 2 sept. 2026Les parties qui déterminent ce que vous achetez. Tout ici est écrit pour être lisible par la personne qui signe, et pas seulement par un juriste.
Ce qu’est le service
Conforma analyse selon un calendrier les pages web que vous désignez, associe les anomalies aux articles d’EN 301 549 et aux critères de succès WCAG, les suit d’une analyse à l’autre et en produit des rapports et des archives. Le service est un outil de mesure et de tenue de registres.
Ce que le service n’est pas
Ce n’est pas un organisme de certification, un cabinet d’audit ni un service de correction. Il ne modifie pas votre site et ne tient pas lieu de votre déclaration d’accessibilité.
Clause de conformité
The Vendor does not certify conformance with Directive (EU) 2019/882 or EN 301 549. Automated testing detects a subset of accessibility barriers. The Customer remains the responsible economic operator for its own accessibility statement and conformance declaration.
Vos obligations
Vous ne pouvez analyser que les domaines que vous exploitez ou pour lesquels vous disposez d’une autorisation écrite de test. Vous acceptez que les analyses génèrent un trafic réel sur le serveur cible et que nous respections par défaut robots.txt, les limites de débit et un délai de 250 ms entre les requêtes.
Formules, quota et facturation
- Facturation
- Mensuelle ou annuelle en euros, d’avance, via Stripe. L’annuel correspond à dix mois.
- TVA
- TVA néerlandaise, ou autoliquidation pour les clients assujettis à la TVA ailleurs dans l’UE une fois le numéro validé par VIES.
- Quota
- Les analyses planifiées se mettent en pause lorsque le quota mensuel de pages est atteint. Les données, les rapports et les dossiers restent disponibles.
- Résiliation
- Effective à la fin de la période payée. Une analyse n’est jamais interrompue en cours.
Conservation après résiliation
Les dossiers de preuves scellés et les rapports générés restent téléchargeables pendant 24 mois après la résiliation. Un export complet peut être demandé à tout moment et est livré sous cinq jours ouvrés.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux sommes payées au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mesure d’exécution visant votre déclaration d’accessibilité, car la déclaration d’accessibilité est la vôtre et la déclaration de conformité l’est aussi.
Régi par le droit néerlandais, tribunaux d’Amsterdam. Les modifications sont annoncées 30 jours à l’avance par e-mail. La clause de l’article 4.2 fait foi dans la version anglaise dans laquelle elle figure ci-dessous ; le texte français de cette page est fourni à titre explicatif.